Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, certaines entreprises d'investissement.
Objet : obligations de publication d'informations relatives aux actifs grevés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce projet d'arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-41-4 et L. 611-1 du code monétaire et financier, permet la déclinaison en France des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés (EBA/GL/2014/03).
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédits ;
Vu les orientations de l'Autorité bancaire européenne EBA/GL/2014/03 relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-4, L. 611-1 et R. 513-8 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,
Arrête :

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