Publics concernés : les prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, les placements collectifs, les sociétés de gestion et les intermédiaires en biens divers.
Objet : augmentation de certains droits dus à l'Autorité des marchés financiers.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : ce décret porte :
- le droit dû à l'Autorité des marchés financiers par les prestataires de services d'investissement pour chaque service d'investissement qu'ils exercent de 3 000 euros à 3 250 euros ;
- le plafond des contributions au titre des services d'investissement dues par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier et par cet organe de 1 000 000 euros à 1 250 000 euros ;
- la contribution due par les placements collectifs, les sociétés de gestion ou les intermédiaires en biens divers et les personnes assurant la gestion de portefeuille pour le compte de tiers de 0,008 pour mille à 0,01 pour mille des encours sous gestion, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme ainsi que les organismes de titrisation, pour lesquels le taux reste inchangé ;
- le taux de la contribution due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, qui gèrent des OPCVM de droit français de 0,008 pour mille à 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou monétaires court terme, pour lesquels le taux est inchangé.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 novembre 2014,
Décrète :

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