Publics concernés : jeunes sortant du système éducatif sans diplôme ; régions, recteurs d'académie, chefs des établissements scolaires du second degré.
Objet : définition des conditions dans lesquelles s'exerce le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d'un complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d'acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale ; il peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue. Le décret décrit également la procédure de mise en œuvre du droit à la durée complémentaire de formation qualifiante.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-3 et L. 6121-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Décrète :

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