Publics concernés : les professionnels annonceurs des publicités et/ou auteurs de pratiques commerciales relatives à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
Objet : le présent arrêté est pris pour définir le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui soumettent à autorisation certaines publicités et pratiques commerciales se rapportant à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Cette autorisation concerne uniquement les annonces utilisant des dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public. Le présent arrêté a pour objet d'énumérer les prestations concernées par cette mesure législative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté énumère les prestations entrant dans le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en revoyant à une annexe le soin de déterminer plus précisément les travaux concernés par cette mesure législative. Le champ de la mesure législative en application de laquelle cet arrêté est pris a été défini en reprenant le champ de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, complété de quelques prestations dont la commercialisation s'est développée depuis 1990.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 113-3 et suivants, L. 141-1-2 et R. 141-6 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 731-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison,
Arrête :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte