Publics concernés : membres du Haut Conseil de stabilité financière.
Objet : détermination des modalités d'exercice des missions du Haut Conseil de stabilité financière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, fixe les conditions d'application de l'article L. 631-2-1 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Six points d'organisation du HCSF sont abordés : (1) l'inscription des propositions du Gouverneur de la Banque de France à l'ordre du jour ; (2) l'articulation avec les règlements européens, qui prévoient, en amont des décisions du HCSF, un processus de notification et de consultation avec les institutions européennes ; (3) la publication des décisions du HCSF au Journal officiel de la République française ; (4) le suivi et le contrôle des décisions du HCSF ; (5) la règle de quorum et les règles de vote, à la majorité simple des membres présents ; (6) l'organisation du secrétariat général, assuré par la direction générale du Trésor, conjointement avec la Banque de France, et l'adoption d'un règlement intérieur.
Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 631-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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