Publics concernés : Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; comité consultatif de gouvernance.
Objet : modification de la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ». Afin de prendre en compte l'ensemble des enjeux associés à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, le décret modifie la composition du comité et y inclut, en particulier, un représentant des conseils régionaux, un représentant des industries du biocontrôle, un représentant supplémentaire des associations de défense des consommateurs, un représentant des instituts techniques agricoles, un représentant de l'agriculture biologique, un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural et deux représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution.
Références : le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-4-1 ;
Vu le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 modifié relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Décrète :