Fait le 7 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

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