Publics concernés : cotisants aux régimes de protection sociale agricole des non-salariés ; caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de transmission par le cotisant des données nécessaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant ne renvoie pas sa déclaration de revenus professionnels dans les délais fixés par la caisse de mutualité sociale agricole, les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisoire, sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, sans tenir compte des exonérations dont peut bénéficier le cotisant. Si le cotisant adresse sa déclaration avant la date de réception de la notification de l'assiette ainsi établie à titre provisoire, le montant des cotisations est régularisé sur cette base en tenant compte des exonérations dont il peut bénéficier, mais est assorti d'une pénalité de 3 % ; si le cotisant adresse ses déclarations postérieurement à la date de réception de la notification, la régularisation est opérée dans les mêmes conditions mais la pénalité est portée à 10 %. En cas d'inexactitude ou d'erreur dans une déclaration de revenus professionnels, même adressée dans les délais, les cotisations sont également majorées de 10 %. La remise de ces pénalités peut être obtenue dans les conditions de droit commun.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 731-13-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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