Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, pharmacies d'officine, pharmacies à usage intérieur, établissements pharmaceutiques de fabrication, dépositaires et grossistes-répartiteurs.
Objet : suppression de la vignette pharmaceutique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique abrogées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 162-16-4, L. 161-36 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale et L. 5121-20 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36, L. 162-16-4 et L. 162-38 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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