Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000019153062
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000029356197
, id :
JORFTEXT000029356197
}
{
TexteVersion JORFTEXT000000886460
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000029356197
, id :
JORFTEXT000029356197
}