Fait à Paris, le 31 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-855. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1984 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2069 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2014 (TA n° 376). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 715 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 716 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 15 juillet 2014 (TA n° 155, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2153. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 748 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 749 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2158 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 383). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, n° 759 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 764 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 164, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2177 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2180 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 396).

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