Publics concernés : propriétaires d'aéronefs détenant un « flight permit » irlandais relatif à la catégorie « classic and vintage » et immatriculés en Irlande.
Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le présent arrêté permet à certains aéronefs irlandais dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 3, de survoler le territoire national sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6412-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-6 et D. 510-7 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CRNAC),
Arrête :

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