L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2011-1452 de l'Autorité en date du 13 décembre 2011 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2012 ;
Vu la décision n° 2011-1466 de l'Autorité en date du 22 décembre 2011 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de la société Orange (dénommée alors France Télécom) pour l'année 2012 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE ;
Vu la décision n° 2013-0827 de l'Autorité en date du 16 juillet 2013 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2013 ;
Vu la décision n° 2013-1212 de l'Autorité en date du 8 octobre 2013 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2012 publiée au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2013 ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Vu l'attestation de conformité du 19 décembre 2013 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel d'Orange pour l'année 2012, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;

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