Publics concernés : administrations impliquées dans la sûreté de l'aviation civile.
Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de rendre compte à la commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA) des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le décret prévoit que le conseil national adresse son rapport annuel à la CISA.
Le décret met par ailleurs à jour la référence au règlement communautaire (article 9 du règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile) sur lequel se fonde la désignation du ministre chargé de l'aviation civile en tant qu'autorité compétente dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1443-1, D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte