Fait le 16 juin 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs, disponible en édition papier à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.