Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d'espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche de loisir.
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir d'espadon de la Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 12 mai 2014,
Arrête :

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