Publics concernés : sociétés de financement.
Objet : émission de titres de créances négociables.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et du décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public, les sociétés de financement peuvent émettre des titres de créances négociables sans que ces titres ne soient assimilés à des fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines catégories de destinataires, notamment des investisseurs qualifiés. Le présent arrêté comprend les ajustements nécessaires à la partie réglementaire de ce code pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement et procède également à diverses mises à jour, notamment pour actualiser certaines références.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et D. 213-1 à D. 213-14 ;
Vu le décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Arrête :

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