Publics concernés : personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion ou, s'ils ont repris l'exploitation, bénéficiaires des droits acquis par le chef d'exploitation décédé.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles des points de retraite complémentaire obligatoire peuvent être attribués, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; la durée minimale d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles requise pour l'ouverture du droit est fixée à trente-deux années et demie pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et à dix-sept années et demie pour celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997. Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à dix-sept, et le nombre de points attribués par an à soixante-six. Le décret détermine également les modalités d'attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation ainsi que les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d'exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :

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