Publics concernés : entreprises ayant choisi d'adhérer à un service de santé au travail de proximité et salariés de ces entreprises.
Objet : réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret, pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non.
Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail.
Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l'action sur le milieu de travail. C'est pourquoi le présent décret donne la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4625-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013,
Décrète :

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