TEXTE_VERSION

Directive 2014/39/UE de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000025580676 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000028737135, id : JORFTEXT000028737135  }