Fait à Paris, le 21 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-172. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 107 ; Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 400 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 41). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 156 (2012-2013) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 357 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 358 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 105, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 768 ; Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 1563 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2013 (TA n° 247). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 180 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 338 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 339 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 75, 2013-2014).

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