Fait à Paris, le 14 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé des affaires européennes,

Thierry Repentin

(1) Loi n° 2014-126. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 886 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1174 ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 179). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 733 (2012-2013) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 833 (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 217, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1419. Sénat : Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 62 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1530 ; Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 243). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (2013-2014) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 268 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 62, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1712 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1715 ; Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 279). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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