Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : nouvelles règles de compétences en matière de délinquance économique et financière ― modifications en conséquence des dispositions réglementaires du code de l'organisation judicaire et du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie les règles de compétence en matière de délinquance économique et financière en supprimant les pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance compétents au sein de chaque cour d'appel pour traiter les dossiers financiers de grande complexité et en étendant corrélativement la compétence des juridictions interrégionales spécialisées. Elle instaure par ailleurs un procureur de la République financier disposant d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière. Le présent décret tient compte de cette nouvelle organisation en modifiant les règles relevant d'un décret simple relatives à l'affectation des assistants spécialisés.
Par ailleurs, le présent décret modifie le tableau I de l'annexe de l'article R. 111-6 du code de l'organisation judiciaire relatif aux costumes et insignes afin d'y intégrer la fonction du procureur de la République financier.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,
Décrète :