Publics concernés : établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Objet : règles relatives à la création et à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2014.
Notice : les établissements professionnels de chasse à caractère commercial fournissent, sur des territoires dans lesquels ils disposent d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération. Leur activité est soumise à déclaration préalable auprès du préfet, selon des modalités précisées par le présent décret. Ils sont exemptés du plan de gestion cynégétique pour ce qui concerne les oiseaux issus de lâchers. Ils bénéficient de même d'un régime dérogatoire s'agissant des dates spécifiques de chasse pour les perdrix grises, les perdrix rouges et les faisans de chasse. Un marquage des oiseaux d'élevage faisant l'objet de lâchers est prévu dans les deux cas suivants : en cas de dérogation au plan de gestion cynégétique, un tel marquage peut être imposé par le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pendant la saison cynégétique considérée ; en cas de dérogation à la période de chasse pour une espèce d'oiseaux donnée, le marquage est obligatoire au moment de la période de chasse considérée. Un registre des entrées et des sorties d'animaux permet d'établir un suivi par journée de chasse. La durée de détention des oiseaux par les établissements professionnels est fixée à quinze jours maximum, au-delà desquels la réglementation sur les établissements d'élevage s'applique (autorisation préfectorale et certificat de capacité pour le gestionnaire).
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8 et R. 428-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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