Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes :
― préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale (2220) ;
― travail mécanique des métaux (2560) ;
― refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (2921).
Au sein de la rubrique 2220, outre la création du régime de l'enregistrement, la notion de saisonnalité est introduite.
Au sein des rubriques 2560 et 2921, le régime déclaratif est désormais soumis aux dispositions du contrôle périodique défini à l'article L. 512-11.
En outre, le décret crée la rubrique 2563 relative au nettoyage-dégraissage par un procédé non listé dans les rubriques 2564 ou 2565 sous le régime de l'enregistrement ou de la déclaration.
Enfin, le décret modifie les rubriques 2561 « Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages », 2562 « Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus », 2564 « Nettoyage-dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques », 2565 « Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage-dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563 », 2566 « Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique » et 2567 « Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique » afin d'harmoniser les libellés et introduire de nouveaux seuils et critères de classement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 19 février 2013 et 19 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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