Publics concernés : demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage.
Objet : durée pendant laquelle les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu'ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ajouté à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale une disposition permettant aux demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage de continuer à bénéficier, pendant une certaine durée, d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. Le décret fixe cette durée à trois mois.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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