La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu les articles L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 11 octobre 2013, relative à la requête en déclassification en date du 25 février 2013 de Mme Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction au pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information ouverte à son cabinet à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, portant sur les éventuelles conséquences sanitaires des essais nucléaires français menés au Sahara et en Polynésie française.
Emet un avis favorable à la déclassification des 63 documents suivants communiqués par le ministre de la défense :
Lettre n° 86/SMSR/PEL du 24 novembre 1967 ;
Rapport n° 4/67 DEF/DIRCEN/CEP/SMBC du 22 février 1967 (bilan 4e trimestre 1966) ;
Lettre n° 32/SMSR/DIR/CD du 16 mars 1967 ;
Compte rendu n° 10/SMSR/PEL/CD du 17 mars 1967 ;
Rapport n° 9/SMSR/PEL/CD du 17 mars 1967 ;
Rapport n° 8/SMSR/PEL/CD du 17 mars 1967 ;
Rapport préliminaire n° 110/CEP/SMCB/S du 16 août 1966 ;
Rapport n° 1/67 DCEN/CEA/SMCB du 24 janvier 1967 ;
Rapport n° 3/67 DCEN/CEA/SMCB sans date (rapport Gambier) ;
Lettre n° 778/SMSR/PAC/S et compte rendu du 6 janvier 1967 ;
Rapport n° 771/SMSR/SITE/S du 4 janvier 1967 ;
Rapport n° 767/SMSR/PAC/S du 3 janvier 1967 et lettre n° 3/SMSR/DIR du 17 janvier 1967 ;
Rapport n° 63/SMSR/SITES du 22 décembre 1966 (sous bordereau n° DAM/26.KA/M-0006) du 26 janvier 1967 ;
Lettre n° 867/SMSR/PAC/S du 3 février 1967 avec bordereau d'envoi n° 015/SMSR/DIR du 17 février 1967 et rapport n° 867/SMSR/PAC/S du 1er février 1967 ;
Rapport n° 17/SMSR/DIR/PAC/S du 15 novembre 1966 ;
Rapport n° 16/SMSR/DIR/S du 10 novembre 1966 ;
Rapport sans référence ni date (atoll Marutéa sud deuxième quinzaine décembre 1966, annexe C) ;
Compte rendu de mission n° 34/SMSR/PEL/PAC et 42 photographies du 16 janvier 1967 ;
Rapport n° 35/SMSR/PEL/PAC/S du 6 janvier 1967 ;
Rapport de mesures sans numéro et date (atoll Marutéa deuxième quinzaine décembre 1966, annexes A-B-D) ;
Rapport n° 61/SMSR/SITES du 5 décembre 1966 ;
Rapport n° 62/SMSR/SITES du 6 décembre 1966 ;
Rapport n° 60/SMSR/SITES du 5 décembre 1966 ;
Bordereau d'envoi n° 21/SMSR/DIR/CD et rapport n° 911 du 6 mars 1967 ;
Note sans numéro du BRO La Coquille du 10 juillet 1966 ;
Note sans numéro du SMSR/PEP du 18 juillet 1966 ;
Lettre n° 215/SMSR/DE GRASSE du 30 septembre 1966 ;
Rapport n° 912/SMSR/PAC/S du 20 février 1967 ;
Rapport n° 72/SMSR/SITES/CD du 1er décembre 1967 ;
Rapport n° 74/SMSR/SITES/CD du 2 décembre 1967 ;
Rapport n° 76/SMSR/SITES/CD du 4 décembre 1967 ;
Rapport n° 94/SMSR/SITES/CD du 8 janvier 1968 ;
Rapport n° 95/SMSR/SITES/CD du 9 janvier 1968 ;
Rapport n° 96/SMSR/SITES/CD du 9 janvier 1968 ;
Rapport n° 99/SMSR/SITES/CD du 9 janvier 1968 ;
Rapport n° 73/SMSR/SITES/CD du 1er décembre 1967 ;
Rapport n° 118/SMSR/SITES/CD du 5 février 1968 ;
Rapport n° 119/SMSR/SITES/CD du 5 février 1968 ;
Rapport n° 120/SMSR/SITES/CD du 6 février 1968 ;
Rapport n° 121/SMSR/SITES/CD du 7 février 1968 ;
Rapport n° 166/SMSR/SITES/CD du 3 avril 1968 ;
Rapport n° 167/SMSR/SITES/CD du 3 avril 1968 ;
Rapport n° 168/SMSR/SITES/CD du 5 avril 1968 ;
Rapport n° 169/SMSR/SITES/CD du 3 avril 1968 ;
Rapport n° 216/SMSR/SITES/CD du 22 mai 1968 ;
Rapport n° 217/SMSR/SITES/CD du 22 mai 1968 ;
Rapport n° 218/SMSR/SITES/CD du 23 mai 1968 ;
Rapport n° 219/SMSR/SITES/CD du 23 mai 1968 ;
Rapport n° 220/SMSR/SITES/CD du 24 mai 1968 ;
Rapport n° 223/SMSR/SITES/CD du 25 mai 1968 ;
Rapport n° 15/SMSR/PEL/CD du 7 février 1968 ;
Rapport n° 39/SMSR/PEL/CD du 5 avril 1968 ;
Rapport n° 84/SMSR/PAC/CD sans date, mission Doudart de Lagrée du 20 au 31 juillet 1967 ;
Lettre n° 64/SMSR/PAC du 9 août 1967 ;
Lettre n° 84/SMSR/PAC/CD du 11 septembre 1967 ;
Lettre n° 11/SMSR/PEP/CD du 18 janvier 1968 ;
Compte rendu n° 90/SMSR/SITES/CD du 28 décembre 1967 ;
Compte rendu n° 70/SMSR/SITES/CD du 30 novembre 1967 ;
Compte rendu n° 71/SMSR/SITES/CD du 30 novembre 1967 ;
Rapport n° 159/SMSR/SITES/CD du 26 mars 1968 ;
Compte rendu n° 145/SMSR/SITES/CD du 8 mars 1968 ;
Lettre n° 214/SMSR/SITES/CD du 18 mai 1968 ;
Compte rendu n° 161/SMSR/SITES/CD du 28 mars 1968,
à l'exception des mentions à caractère nominatif ou des mentions à caractère interne dont la suppression paraîtra nécessaire au ministre.
Emet un avis défavorable à la déclassification des 16 documents suivants :
Lettre n° 131/SMSR/OPS du 16 février 1967 ;
Compte rendu n° 71/SMSR/PEL/GLR/CD du 7 novembre 1967 ;
Lettre et rapport n° 12/SMSR/DIR/PAC/S du 28 octobre 1966 ;
Compte rendu n° 48/HA/CDT/S du 6 août 1966 ;
Compte rendu n° 58/HA/CDT/S du 27 octobre 1966 ;
Lettre n° 10/SMSR/DIR/S du 25 août 1966 ;
Lettre n° 156/SMSR/DE GRASSE du 29 août 1966 ;
Lettre n° 12/SMSR/OPS du 14 février 1967 ;
Lettre n° 514/EMLOG du 1er août 1967 ;
Compte rendu sommaire du SMSR sans date sur la campagne de tirs 1967 ;
Lettre n° 85/SMSR/OPS/CD du 20 novembre 1967 et rapport SMSR/OPS/CD du 21 novembre 1967 ;
Lettre n° 99/SMSR/OPS/CD et rapport du 20 décembre 1967 ;
Annexes IV et V du bilan n° 3/SMSR/OPS/CD du 28 juillet 1967 ;
Compte rendu SMSR/CD du tir Altaïr de décembre 1967 ;
Lettre n° 18/SMSR/DE GRASSE/CD du 10 juin 1967 ;
Compte rendu n° 20/HA/MO/BM 85/SD du 10 juin 1967.
Fait à Paris, le 21 novembre 2013.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte