Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 février 2011, sous le numéro 23-38-11, présentée par les sociétés Mondonnet, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen sous le numéro 523 356 582, dont le siège social est situé au lieudit La Salève, 47330 Castillonnès, représentée par son représentant légal, et NEASOL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 502 793 706, dont le siège social est situé 33, avenue de Paris, ZA La Gardette, 33310 Lormont, représentée par son représentant légal, et ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, SELARL ABATI-ANTOMARCHI AVOCATS, 1, rue André-Colledeboeuf, 75016 Paris.
Les sociétés MONDONNET et NEASOL ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Cahuzac (47330).
Il ressort des pièces du dossier que la société MONDONNET a souhaité développer un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de 198 kVA situé sur le territoire de la commune de Cahuzac.
La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 7 octobre 2009, la société NEASOL a adressé à la société ERDF une demande d'étude détaillée au nom et pour le compte de la société MONDONNET en vue du raccordement du site « SCEA de la métairie haute » au réseau public de distribution.
Le 20 octobre 2009, la société ERDF a accusé réception par courrier électronique de la demande d'étude détaillée présentée par la société NEASOL, au nom et pour le compte de la société MONDONNET, et a confirmé que la demande de celle-ci était complète à la date du 8 octobre 2009.
Le 16 novembre 2009, la société EDF, département administration des obligations d'achat, a accusé réception de la demande de contrat d'achat présentée par la société NEASOL, au nom et pour le compte de son mandataire la société MONDONNET, en date du 12 octobre 2009.
Le 7 janvier 2010, la société ERDF a adressé à la société NEASOL le résultat de l'étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production « SCEA de la métairie haute » au réseau public de distribution d'électricité basse tension.
Le 24 septembre 2010, la société NEASOL a transmis, par courrier électronique, à la société ERDF l'arrêté autorisant le permis de construire relatif au site « SCEA de la métairie haute » et sollicité la transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière.
Le 27 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière présentée par la société NEASOL au nom et pour le compte de la société MONDONNET, et indiqué que sa demande était complète à la date du 24 septembre 2010.
Malgré les relances des sociétés MONDONNET et NEASOL, aucune proposition technique et financière n'a été adressée par la société ERDF.
Le 27 janvier 2011, la société ERDF a informé la société NEASOL que le projet de la société MONDONNET était concerné par la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, que, conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret, une nouvelle demande de raccordement devait être adressée en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat à l'issue de la période de suspension de trois mois.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés MONDONNET et NEASOL ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.

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