Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés), professionnels de l'expertise comptable, direction générale des finances publiques.
Objet : simplification des dispositions relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : l'obligation de mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés aux adhérents est supprimée.
Les exigences en matière de contrôle du respect de leurs obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs des centres de gestion agréés et des associations agréées sont renforcées et le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable est mis en cohérence.
Le délai prévu pour fournir les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières pour les adhérents et clients dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile est porté de six à neuf mois, de manière à fixer un délai unique, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.
Références : les dispositions de l'annexe II au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater F, 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;
Vu l'avis de l'Union nationale des associations agréées en date du 5 juin 2012 ;
Vu la saisine de l'Association des directeurs et cadres dirigeants de centres et associations de gestion, du Comité de liaison des associations agréées, de la Conférence des ARAPL, du Conseil des associations agréées professionnelles, de la Fédération nationale des associations de gestion agréées et de l'Union nationale des associations agréées en date du 24 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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