Fait à Paris, le 15 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

(1) Loi organique n° 2013-1026. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1113 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1275 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 197). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 815 (2012-2013) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 849 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 2, 2013-2014). Sénat : Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 73 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 18, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1401 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1459 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 232). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

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