Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2013, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire. La revalorisation de la valeur du point de retraite de ce régime, intervenue par un décret distinct pour la métropole, est également applicable aux personnes non salariées des professions agricoles outre-mer.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 762-36 et L. 762-37 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,
Décrète :