Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000028241069 CITATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000027972774, id : JORFTEXT000027972774 }