Fait à Paris, le 5 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-712. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1083 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1210 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juillet 2013 (TA n° 175). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 711 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 4 juillet 2013 (TA n° 188, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1269. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 758 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 759 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1274 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 194). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 799 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 800 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 24 juillet 2013 (TA n° 205, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1326 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1327 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2013 (TA n° 201).

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