Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement.
Objet : ajustement de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l'Etat de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de l'environnement qu'ils réalisent, ladite fréquence passant de mensuelle à trimestrielle dans un but de réduction de la charge administrative. Le présent arrêté introduit également deux dispositions transitoires supplémentaires à celles existant déjà au sein de l'arrêté du 7 février 2012. L'une concerne l'applicabilité aux installations nucléaires de base des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement : l'entrée en application en est différée du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016. L'autre maintient la validité des prescriptions antérieures relatives aux rejets jusqu'au premier réexamen de sûreté de l'installation postérieur au 1er juillet 2015.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 4 juin 2013,
Arrête :

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