Publics concernés : éleveurs de volailles, vétérinaires sanitaires.
Objet : pour donner suite à l'une des actions (action 9 : « faire évoluer la visite sanitaire en élevage ») des états généraux du sanitaire, la direction générale de l'alimentation a entrepris de compléter le dispositif existant dans l'espèce bovine en l'étendant aux volailles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le présent arrêté a pour objectif de rendre obligatoire, tous les deux ans, une visite sanitaire dans les élevages de plus de 250 volailles. Cette visite est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage (désigné au préfet par l'éleveur). Cet arrêté est en lien avec la rénovation de l'inspection en abattoir et fait partie intégrante du programme pilote.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage,
Arrêtent :

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