Publics concernés : autorité responsable des enquêtes de sécurité pour l'aviation civile.
Objet : définition des procédures applicables aux enquêtes de sécurité pour l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en cas d'accident grave d'aviation civile, une enquête de sécurité est réalisée par le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Le décret permet d'adapter aux nouvelles normes européennes les modalités de la déclaration, auprès du BEA, des accidents et incidents graves. Ainsi, la responsabilité de la déclaration, qui incombe à ce jour principalement au commandant de bord, est transférée à la société exploitante de l'aéronef. Les prestataires de services civils de navigation aérienne, garants de la sécurité des vols, sont également tenus d'informer sans retard le BEA en cas d'accident ou d'incident.
Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment les livres VI et VIII de la première partie et les livres II et VII de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre VII ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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