Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent un contrat d'assurance garantissant le risque tempête.
Objet : préciser les justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel ou pour les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier prévoient, en application de l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt. Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins le risque tempête de constituer une épargne défiscalisée dans la limite de 50 000 euros. Cette épargne pourra financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Le présent décret fixe les conditions d'ouverture de ce compte ainsi que les modalités d'utilisation des sommes capitalisées.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier. Il crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II du livre II au code monétaire et financier, intitulée section 7 bis : compte épargne d'assurance pour la forêt . Le présent décret ainsi que la section 7 bis du code monétaire et financier qu'il crée peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Décrète :

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