Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public des appareils de photothérapie et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	TARIF en euros TTC	PLV en euros TTC
1164904	Photothérapie, support et couchage, système fixe. La prise en charge est assurée sur devis validé par le centre de référence qui matérialisera son accord par apposition d'un visa d'un médecin du centre et du tampon du service.	Sur devis	Sur devis
1114540	Photothérapie, support et couchage, système mobile. La prise en charge est assurée sur devis validé par le centre de référence qui matérialisera son accord par apposition d'un visa d'un médecin du centre et du tampon du service. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	Sur devis	Sur devis
1181908	Photothérapie, dispositif lumineux, tube, l'unité. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	28,97	28,97
1144712	Photothérapie, dispositif lumineux, diodes luminescentes (LED), le bloc. La prise en charge est assurée sur devis préalable. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	Sur devis	Sur devis
1113829	Photothérapie, lunettes ou masque, enfant ou adulte, occultant. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	5,00	―
1128475	Photothérapie, lunettes ou masque, enfant < ou = à 2 ans, occultant. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	5,47	5,47
1161107	Photothérapie, lunettes ou masque de protection, > 13 ans, filtrant (indice 4).	50,00	50,00
1105570	Photothérapie, lunettes ou masque de protection, < ou = 13 ans, filtrant (indice 4).	35,00	35,00
1173820	Photothérapie, support et couchage, tissu, 2 mètres. La prise en charge de ce code est assurée pour le renouvellement du couchage en tissu. Il est pris en charge sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	25,00	―
1147194	Photothérapie, dispositif lumineux, radiomètre. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	2 500,00	2 500,00
1132850	Photothérapie, dispositif lumineux, forfait mensuel.	32,50	32,50
1173903	Photothérapie, non invasif, bilirubinomètre transcutané, sans consommable. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	7 000,00	7 000,00
1186550	Photothérapie, non invasif, bilirubinomètre transcutané, avec consommable. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	5 800,00	5 800,00
1160786	Photothérapie, non invasif, bilirubinomètre transcutané, consommables, B/50. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.	175,00	175,00

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.

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