Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 décembre 2012, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC aux motifs qu'il manquerait des éléments chiffrés sur d'éventuels écarts de rémunération et qu'une partie de la négociation prévue aux articles L. 2241-9 et R. 2251-2 du code du travail n'aurait pas été abordée ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, notamment l'opposition formulée par la CGT aux mêmes motifs que précédemment ;
Considérant que les motifs des oppositions exprimées ne conduisent pas à considérer que les dispositions de l'accord méconnaissent les exigences légales relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans des conditions ne permettant pas son extension,
Arrête :

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