TEXTE_VERSION

Décret du 22 mars 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte