Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation, aides familiaux exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Objet : pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il détermine également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code rural et de la pêche maritime et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-28 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Décrète :

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