Publics concernés : personnes demandant l'agrément du ministre de l'intérieur pour délivrer la formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant adaptée à l'activité spécifique de loueurs de chambres d'hôtes exercée par les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme.
Objet : le présent décret porte application de l'article 97 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2013.
Notice : le présent décret fixe les modalités de la formation délivrée aux exploitants de chambres d'hôtes visés à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Il renvoie le contenu détaillé de cette formation à un arrêté interministériel.
Il renforce le contrôle du respect de leurs obligations réglementaires par les organismes de formation agréés, en leur imposant la transmission d'un rapport annuel d'activité au ministre de l'intérieur. Ce dernier pourra accéder aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations et retirer l'agrément des organismes manquant à certaines de leurs obligations.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3 et L. 324-4 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 13 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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