La commission des sanctions,
Vu les lettres des 3 avril et 24 mai 2012 par lesquelles le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) informe la commission de ce que le collège de l'ACP, statuant en sous-collège sectoriel de l'assurance, a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire, enregistrée sous le numéro 2012-02, à l'encontre de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES (i), de M. Jean-Claude INNOCENT (ii) et de Mme Marie Odette INNOCENT (iii), cogérants de cette société ;
Vu les deux lettres du 3 avril 2012 par lesquelles le vice-président de l'ACP a notifié à M. Jean-Claude INNOCENT, tant en sa qualité de cogérant de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES qu'à titre personnel, l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour des manquements aux dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation (i), pour un manquement à l'obligation d'information envers les clients (ii) et pour des manquements à son devoir de conseil (iii) ;
Vu la lettre du 3 avril 2012 par laquelle le vice-président de l'ACP a notifié à titre personnel à Mme Marie Odette INNOCENT, cogérante de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre pour des manquements aux dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation ;
Vu la lettre du 7 septembre 2012 par laquelle M. Francis ASSIÉ, membre représentant le Collège de l'ACP dans cette procédure, prend acte de l'absence de production d'observations en défense par les personnes poursuivies (i), observe que le procès-verbal de l'audition par le rapporteur du secrétaire général de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) et le jugement du 1er février 2012 par lequel le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT une interdiction « de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale » pendant six ans, communiqués par le rapporteur, confirment le bien-fondé des griefs notifiés et demande à la commission de sanctionner sévèrement les personnes poursuivies ;
Vu les courriers en date du 4 octobre 2012 convoquant les parties et les informant de la composition de la Commission des sanctions ;
Vu le rapport du 4 octobre 2012, dans lequel le rapporteur estime que les griefs notifiés aux personnes poursuivies sont constitués ;
Vu le courriel du 2 novembre 2012 par lequel M. Jean-Claude INNOCENT a indiqué que la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES était toujours domiciliée 100-102, rue d'Amsterdam, à Paris (i), qu'elle ne concluait pas de contrat avec des courtiers grossistes (ii), que son immatriculation à l'ORIAS était en cours de régularisation et que « des modifications ont été demandées au greffe du tribunal de commerce de Paris » ;
Vu les autres pièces du dossier et notamment le rapport de contrôle en date du 20 février 2012 de M. Fabien PATRIS, chef de mission, et de M. Eric BAUMIÉ, contrôleur d'intermédiaires ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-6, L. 520-1 I, L. 520-1 II (2°), R. 513-1, R. 520-1, R. 520-2 ;
Vu le code monétaire et financier (ci-après le COMOFI), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-41 et R. 612-35 à R. 612-51 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ;
La commission des sanctions de l'ACP, composée de M. Bruno MARTIN LAPRADE, président, Mme Claudie ALDIGÉ, M. Rémi BOUCHEZ, M. Francis CRÉDOT et M. André ICARD ;
Après avoir entendu, lors de l'audience publique du 30 novembre 2012, qui a fait l'objet d'une information par voie d'affichage depuis le 20 novembre 2012 dans le hall d'entrée du siège de l'ACP :
M. Pierre FLORIN, rapporteur, assisté de M. Raphaël THÉBAULT, rapporteur-adjoint ;
M. Hugues MAIGNAN, représentant du directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler ;
M. Francis ASSIÉ, représentant le Collège de l'ACP, assisté de M. Didier ISRAËL, adjoint au directeur des affaires juridiques de l'ACP, de M. Laurent SCHWEBEL, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public, et de Mme Céline GARIN PIAT DESVIAL, juriste au sein de ce service, ainsi que de M. Fabien PATRIS, adjoint au chef du service de contrôle des intermédiaires ; M. ASSIÉ, ainsi qu'il résulte du compte rendu d'audience, a proposé que soient prononcées :
a) A l'encontre de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiation pendant 10 ans et, si la commission l'estime possible, une sanction financière ;
b) A l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT, une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiation pendant 10 ans et une sanction financière de 20 000 euros ;
c) A l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT, une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiation pendant cinq ans et une sanction financière dont le montant pourrait se situer entre 5 000 et 10 000 euros ;
M. Jean-Claude INNOCENT, qui a eu la parole en dernier ;
Après avoir délibéré en la seule présence de ses membres ;
Considérant que la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, dont le capital de 10 000 euros est réparti entre M. Jean-Claude INNOCENT, Mme Marie Odette INNOCENT, épouse RINVIL, et M. Ernso BEAUBRUN, est cogérée par M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT ; qu'elle a été immatriculée le 10 février 2011 au registre du commerce et des sociétés de Paris et, d'après son extrait K bis, a pour activité le « courtage en assurances, finance et recherche de financement pour des projets immobiliers » ;
Considérant qu'à l'issue d'une vérification sur place, effectuée le 10 octobre 2011, a été établi un rapport de contrôle en date du 20 février 2012, au vu duquel le collège de l'ACP, statuant en sous-collège sectoriel de l'assurance, a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de cette société et de notifier des griefs à ses deux cogérants ;

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