Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers ; comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) ; Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Objet : missions du CPSSP et de la SAGESS ; stocks spécifiques pétroliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers afin de transposer les dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; à cet effet, il distingue la mission du CPSSP de celle de l'entité centrale de stockage prévue par la directive 2009/119/CE, fonction dévolue à la SAGESS, et il introduit la notion de stocks spécifiques pétroliers.
Références : le présent décret transpose l'article 7 et l'annexe IV de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009. Le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu les avis de l'Union française des industries pétrolières, de la Fédération française des pétroliers indépendants, de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage et de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :