Publics concernés : services de l'Etat compétents en matière d'élaboration des plans d'exposition au bruit et en matière d'urbanisme, communes, riverains des aérodromes supportant un trafic limité et irrégulier.
Objet : introduction de modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit prenant en compte les spécificités des aérodromes supportant un trafic limité et irrégulier et des aérodromes militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit dont le préfet aurait déjà, à cette date, décidé l'établissement ou la révision.
Notice : le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme dont l'objectif est d'empêcher de nouvelles populations de s'installer dans les zones soumises au bruit des aéronefs. Les modalités actuelles d'élaboration des plans d'exposition au bruit ne sont pas adaptées à certaines catégories d'aérodromes : les aérodromes de petite taille qui accueillent un trafic irrégulier et limité, d'une part, et certains aérodromes militaires susceptibles d'accueillir des activités d'avions de chasse, d'autre part. Elles sont en conséquence modifiées : dans les deux cas, les nouvelles règles sont conçues de manière à s'adapter à la diversité des configurations locales. Pour le premier type d'aérodromes, le nouveau mode de calcul permet d'obtenir des évolutions dans le sens d'un élargissement de la zone du PEB. Pour le second type d'aérodromes, compte tenu des caractéristiques de certains aéronefs militaires, le nouveau mode de calcul permet de ramener les PEB à des dimensions plus réduites, conformes à la nuisance ressentie.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants et R. 147-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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