Publics concernés : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), départements, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées.
Objet : modification des critères et des modalités de répartition des concours versés par la CNSA aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées (chapitres Ier et III) ; modification de la procédure de retrait d'agrément au titre de l'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées (chapitre II).
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la transmission des données nécessaires à la répartition des concours par les départements et à la notification des concours définitifs par la CNSA (art. 3 [II, III et IV]) entrent en vigueur le 1er janvier 2013, pour la répartition définitive des concours 2012. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Celles du I de l'article 5 sont applicables aux concours APA 2011. Celles de l'article 1er et du II de l'article 5 sont applicables aux concours 2012.
Notice : le décret modifie et complète, en premier lieu, les règles relatives à la répartition et au versement des concours attribués par la CNSA aux départements au titre de l'APA, de la PCH et des MDPH : il prévoit, à titre conservatoire, la répartition des concours PCH et MDPH au titre des exercices 2012 et 2013, et du concours APA au titre de l'exercice 2013, sur la base du potentiel fiscal de l'année 2011, non impacté par la réforme de la fiscalité locale ; il intègre, dans les critères de répartition du concours APA, le remplacement du RMI par le RSA ; il prévoit le plafonnement du concours versé à un département au titre de la PCH à sa dépense de prestation ; il aménage le calendrier de transmission des données et de versement des concours afin d'assurer aux départements une répartition définitive de ceux-ci au 15 septembre de l'année n + 1 ; il permet enfin à la CNSA de récupérer les trop-versés aux départements dans le cadre de la répartition prévisionnelle, par déduction sur les acomptes versés au titre des années suivantes, sur deux années au lieu d'une. Le décret aménage en second lieu la procédure de retrait d'agrément au titre de l'accueil familial pour permettre à un accueillant familial de se faire assister, lors de son audition par la commission consultative de retrait, de deux personnes au lieu d'une seule, soit, par exemple, d'un conseil juridique et d'un représentant de la profession.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'article 2 du décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-6 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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