Publics concernés : les organisations professionnelles du secteur de la banque et de l'assurance.
Objet : le présent décret modifie la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) fixée à l'article D. 614-2 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), instauré à l'article L. 614-2 du code monétaire et financier est chargé de donner un avis sur les projets de loi, sur les projets de règlement et de directive communautaires ainsi que sur les textes réglementaires traitant de questions relatives au secteur bancaire et de l'assurance. L'article D. 614-2 précise que ce comité comprend, outre les autorités publiques, les organisations professionnelles du secteur ainsi que des représentants des consommateurs.
Compte tenu de la convergence croissante de la réglementation prudentielle applicable aux différents types d'organismes d'assurance et dans le contexte de l'adoption de la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », il est souhaitable que les textes prudentiels relatifs aux mutuelles et aux institutions de prévoyance fassent également l'objet d'une consultation du CCLRF. Le projet de texte modifie la composition actuelle du comité en portant le nombre de ses membres de quatorze à dix-sept (en plus du président) afin de permettre une représentation des acteurs concernés : un siège est attribué au directeur de la sécurité sociale, un siège supplémentaire au secteur de l'assurance et, enfin, un dernier siège au secteur bancaire afin de garantir l'équilibre existant au sein du comité. Par ailleurs, le texte tire la conséquence du regroupement du secrétariat général adjoint auprès d'un seul bureau de la direction générale du Trésor.
Références : le présent décret ainsi que l'article D. 614-2 dans sa rédaction issue des modifications introduites par le présent texte peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012,
Décrète :

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