Fait le 31 octobre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,

E. Allain

(1) L'annexe sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte