Publics concernés : les professionnels qui se livrent au négoce d'alcools et de boissons alcooliques en suspension de droits d'accise mais qui ne détiennent pas matériellement ces produits dans un entrepôt fiscal.
Objet : abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin devenu incompatible avec les modalités d'application de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et modification de diverses dispositions de l'annexe II du code général des impôts.
Entrée en vigueur : l'article 1er qui abroge le statut d'entrepositaire agréé sans magasin entre en vigueur le 1er novembre. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet principal d'abroger le statut d'entrepositaire agréé sans magasin devenu incompatible avec les modalités d'application de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et particulièrement avec la mise en œuvre d'une nouvelle procédure informatisée dans le cadre de la circulation des alcools et boissons alcooliques en suspension de droits d'accises au sein de l'Union européenne.
Les entrepositaires agréés qui commercialisent des alcools et boissons alcooliques en suspension de droits au sein de l'Union européenne sont tenus de faire circuler leur marchandise d'un entrepôt fiscal à un autre sous couvert d'un document administratif électronique (DAE). Les entrepositaires agréés sans magasin qui ne disposent pas d'entrepôt fiscal sont de fait exclus de ce dispositif.
Par ailleurs, des modifications rédactionnelles sont apportées à l'annexe II du code général des impôts. Il s'agit principalement de simplifier les obligations déclaratives des entrepositaires agréés, de prendre en compte les modifications résultant de la réforme de l'organisation commune de marché viticole adoptée en 2008 et d'intégrer les références au nouveau statut de destinataire enregistré ainsi qu'au nouveau document d'accompagnement électronique.
Références : l'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D bis, 302 G, 302 M et 302 M ter ainsi que son annexe II, notamment ses articles 286 H, 286 I, 286 J et 289 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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