TEXTE_VERSION

Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000021605515 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000026380401, id : JORFTEXT000026380401  }